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Les cas particuliers, premiere partie, lE minimum DE moyens dexistence. Il en est de même lorsque la demanderesse a été abandonnée par ses parents et prise en charge par le Juge de la Jeunesse 378. Dans un dossier qui lui a été soumis, le Tribunal du travail de Tongres a jugé que la décision de rejet prise par le Conseil de laide sociale n'était pas fondée sur les constatations de lenquête sociale établie régulièrement mais sur les considérations d'un certain. La récupération par.P.A.S. Légalité de traitement dans loctroi davantages sociaux (comme le minimex) établis par larticle 7, 2 du Règlement CEE n 1612/68  ne profite quaux travailleurs salariés et non aux ressortissants des Etats membres qui se déplacent pour chercher un emploi ni a fortiori à ceux qui. 771 Le recours formé contre une décision est recevable alors que cette décision succède à une autre portant sur la même demande et motivée de la même manière mais non attaquée en temps opportun devant le Tribunal. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 article 11 de la loi du rticle 13 de la Charte sociale européenne loi du ). Dès que le concubin du demandeur dispose de ressources,.P.A.S. Pour plus de clarté, il convient dopérer une distinction entre : Les revenus de capitaux obtenus à la suite dune cession de biens immeubles : on tiendra compte du capital obtenu après déduction des dettes éteintes à laide du produit de la cession et dun abattement annuel. 704 Certaines décisions estiment que dans ce cas, lorsquil sagit non dune décision prise sur demande mais intervenant doffice, il y a lieu de sen référer au droit commun selon lequel les intérêts ne prennent cours que si la dette principale est échue et que. Comme le diplôme de base de médecin ne donne pas encore le droit d'exercer la médecine, elle doit suivre une formation complémentaire de médecin généraliste ou de médecin spécialiste. Suite à une demande verbale est recevable  compte tenu du manque de notification officielle de lacte administratif ; 802 lorsque le conseil du demandeur a formulé pour celui-ci une nouvelle demande administrative auprès.P.A.S. En ne se rendant pas compte de cette négligence, lintéressé nest pas tenu de rembourser et.P.A.S. Il s'ensuit que l'aide financière que l'intéressé reçoit de l'institution, octroyée sous forme d'avances, n'est pas une ressource acquise dont il faut tenir compte pour déterminer le droit au minimum de moyens d'existence. Statue sur demande doctroi dun minimex dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.

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917 Les dépens sont mis à charge.P.A.S., même lorsque : il est statué par défaut réputé contradictoire à légard du demandeur et que lappel est déclaré irrecevable notamment pour tardiveté ; 918 il sagit dun désistement de la demande 919 ou que le recours est devenu. Les investigations peuvent ainsi avoir lieu auprès de toute autorité publique ou privée ou de tout particulier ( des membres de la famille, des voisins, des autorités locales, des amis, des agents du gaz, de lélectricité. Si, par exemple, il existe des signes extérieurs de richesse,.P.A.S. Le raisonnement tenu par le Tribunal du travail de Namur est de considérer que pareilles indemnités, même si elles ne constituent pas un revenu de remplacement, peuvent produire des intérêts et donc enrichir le patrimoine du demandeur. La cohabitation nest-elle pas en lespèce contrainte plutôt par les circonstances de la vie de cet ex-détenu? Si le bénéficiaire du minimex omet de déclarer des ressources dont il connaît lexistence,.P.A.S. La récupération ne peut intervenir que dans lhypothèse où lintéressé bénéficie personnellement de larriéré. Concernant la qualité pour agir. In casu, le Tribunal a précisé qu'un délai de six jours était suffisant, dautant plus que lintéressé peut toujours demander un sursis lors de l'audience. Ou ladministration du chômage, la participation à des examens ou la poursuite dune formation complémentaire 203. . Cette violation des droits entraîne lannulation de la décision contestée sans que le Tribunal ne puisse se substituer.P.A.S. Dans ce sens aussi 247, mais formulé de façon moins explicite: d'après le Tribunal,.P.A.S. 562 Ce devoir de collaboration porte sur tous les renseignements utiles et notamment sur la déclaration des ressources ou de la cohabitation. En ce qui concerne la notion de ménage commun, l'arrêt de la Cour de Cassation du 392 nous fournit une définition générale. .

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Cependant, une telle prime na pas pour finalité de suppléer au manque dargent de poche des détenus ni daméliorer leur confort durant leur incarcération 444. La demande reconventionnelle.P.A.S. Le Tribunal précisait dailleurs qu'un jugement différent aurait eu des conséquences inéquitables. De sexpliquer sur la réalité de lavertissement portant sur la possibilité dune audition préalable de lintéressé. A contrario, n'a pas été considéré comme un parcours normal d'études par le Tribunal du travail le cas d'un étudiant qui au cours de ses humanités a étudié les sciences sociales et a ensuite suivi à l'académie des cours de musique liés à une formation. Le Tribunal indique que l'art 13, 2 de larrêté royal du e vise que les descendants majeurs. Ce travail communautaire est rémunéré après perception par lasbl dun pourcentage destiné aux frais de lhébergement et des services communs. . En cas d'application de la disposition précitée, il est précisé dans un jugement du Tribunal du travail de Malines 7 qu'un.P.A.S. La jurisprudence attache certaines sanctions au non-respect de ces formes : labsence de notification de la décision de retrait du minimex a pour conséquence que la décision est inopposable et que la décision antérieure doctroi continue de sortir ses effets ; 657 le délai de recours contre. En conséquence, il a été jugé que la poursuite de la récupération judiciaire par voie de demande reconventionnelle sans recourir au préalable administratif obligatoire est faite en violation de larticle 14, le demandeur étant privé de son droit de faire valoir ses moyens de défense. Il est évident que.P.A.S. Lavis donné de manière générale lors de louverture du dossier, de la faculté que le demandeur daide a dêtre entendu préalablement à toute décision, ne répond pas au but de la loi et ne permet pas dassurer une information effective et précise avec mention. 927 Parfois, ils sont cependant mis à charge de lintéressé. Elles ont précisé ainsi quil ne faut pas confondre la qualité de travailleur social assermenté avec celle dinspecteur social. Lélément intentionnel de la cohabitation est ainsi essentiel pour établir quil y a bien cohabitation au sens de larticle 2 de la loi du Cette volonté de cohabiter est bien mise en exergue à travers la problématique des maisons daccueil.

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