3 - Sur les pensions alimentaires : Compte tenu des situations respectives des époux, décrites au 3 du préambule ; Monsieur nom sengage à verser une pension alimentaire au titre de la contribution pour lentretien et léducation de lenfant, à hauteur de montant euros par. De convention expresse, par les présentes, les personnes physiques, parties signataires et avocats utilisateurs, dont les informations personnelles susvisées ont été transmises au service avosactes, renoncent à sopposer au traitement de ces informations, ainsi quil est dit à larticle. Monsieur nom a par ailleurs émis des chèques sans provision dun montant total approximatif de montant, il sengage également à rembourser seul lintégralité. Le notaire adressera, dans le délai de 15 jours lattestation de dépôt au rang de ses minutes, comprenant lidentité des époux et la date du dépôt ayant conféré force exécutoire à la convention. La pension alimentaire sera indexée de plein droit le 1er janvier de chaque année, sur lindice national des prix à la consommation, hors tabac, publié par linsee à linitiative de Monsieur nom, selon la formule suivante : (montant de la contribution) x (nouvel indice) indice. Aussi pour cette raison linformation na pu être donnée. Ils devront également sinformer de lorganisation de la vie scolaire, activités sportives et culturelles, traitements médicaux, loisirs et vacances. Sur la présence denfants : Il ny a pas denfant issu de ce mariage. Par application des dispositions de larticle 229-1 alinéa 3 du code civil, la convention acquiert date certaine et force exécutoire au jour du dépôt au rang des minutes du notaire. Le père bénéficiera dun libre droit de visite et d'hébergement. Compte tenu des situations respectives des époux, décrites au 3 du préambule ; Compte tenu des dispositions des articles 270 et suivants du Code Civil et eu égard aux éléments dappréciation exprimés aux termes de larticle 271 dudit Code, et pour des raisons personnelles. Cependant chaque parent paiera lintégralité des charges afférentes à lenfant lors de son séjour chez ledit parent. Deuxième moitié les années impaires pour la mère (ou le père). Information et conseils des parties Maître gueguen-carroll, conseil de Madame nom de naissance et maître nom, conseil de Monsieur nom, après avoir donné lecture de cet acte aux parties et recueilli leurs signatures sur ledit acte, à la date mentionnée ci-après, le contresignent, avec laccord.

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À réception de la copie de lacte de mariage portant mention du divorce, il en adressera copie à maître gueguen-carroll. Ou Les parents exerceront une résidence alternée de lenfant, du dimanche à 20h00 au dimanche à 20h00 suivant : semaine paire pour Madame ou Monsieur Pour les vacances scolaires : - petites et grandes vacances scolaires: première moitié les années paires pour la mère (ou. N DE SÉcuritÉ sociale, se sont entendus sur la rupture de leur mariage et ses effets, et ont souhaité voir constater leur accord dans le cadre de la présente convention sous forme dacte sous seing privé contresigné par avocats conformément à larticle 1374 du Code. Adressera deux exemplaires de la présente convention revêtue de la formule exécutoire dans le délai maximum de dix jours après la réception de lacte déposé au rang des minutes du notaire ci-dessus désigné. NOM, Notaire à, ville. » 2 - Résidence des enfants : La résidence principale de nom des enfants sera fixée chez la mère.

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Anibis ch granby » Et de celles de larticle 227-29 du même code qui dispose que : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies. Date DE mariage par-devant lofficier détat civil de la Mairie.
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Site internet adultère gratuit rueil malmaison Ces dispositions site internet adultère gratuit rueil malmaison seront révisables en cas de fait nouveau. Le droit de visite et d'hébergement des enfants est laissé à l'appréciation et à la libre convenance des parents. Entre LES soussignÉS : Madame, nOM DE naissance PRÉNOM, née le, dATE DE naissance à, lIEU DE naissance, de nationalité, nationalitÉ, demeurant.
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