et doit tenir compte des éléments intervenus depuis la décision. Les modes de paiement Selon larticle 27 de la loi, le paiement se fait soit par assignation postale payable à domicile, soit par chèque circulaire, soit par virement. Na pu mener son enquête à terme en raison du refus du demandeur de lui fournir les renseignements relatifs aux revenus de ses parents, même sil était lui-même dans limpossibilité de remplir son obligation dinformation puisque ses ascendants refusaient de fournir toute indication sur. La décision de révision est subordonnée à la survenance dun élément nouveau justifiant la modification de la décision antérieure. La prime d'installation des sans-abri La qualité de «sans abri» vise toute personne qui na plus de résidence habitable, qui ne peut par ses propres moyens disposer dune telle résidence et qui se trouve dès lors sans résidence ou dans une résidence collective où elle. Le caractère superflu de cette démarche à cause des problèmes psychiques du demandeur n'est pas prouvé et ne constitue d'ailleurs pas un argument valable. . À statuer à nouveau. Pourtant, ce même Tribunal posait dans un jugement antérieur, du 253, que l'on ne peut reprocher à l'intéressé aucun manque de disposition au travail lors qu'il faut constater qu' il ne ressort d'aucun élément du dossier que le demandeur se serait vu indiquer qu'il devait. Ne peut pas être considérée comme nulle. Devra également effectuer une enquête sociale rigoureuse pour examiner la capacité contributive des débiteurs daliments 357. Na pas pris de décision suite à sa demande mais quentre-temps.P.A.S. 627 Seul le conseil de laide sociale a le pouvoir de prendre une décision doctroi du minimex ou une décision de suppression doctroi du minimex.

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Les juridictions sociales ont décidé à cet égard que : une décision administrative même si elle survient après plusieurs autres qui ne furent pas contestées na pas un objet identique aux précédentes puisque leffet dune demande de minimex est douvrir éventuellement le droit à la prestation. Lui-même, qui doit démontrer que le demandeur a rencontre occasionnelle woluwe saint pierre véritablement et effectivement eu l'occasion manifeste d'accepter un travail convenable, mais ne saisit pas cette chance. En outre, le Tribunal jouit d'un droit souverain d'appréciation concernant la décision prise par.P.A.S. A accordé le minimex, les juridictions octroient rarement laide sociale en plus. Dès que les ressources de la personne avec laquelle le demandeur cohabite excèdent le montant du minimex au taux cohabitant multiplié par deux, le demandeur ne rentre plus dans les conditions pour pouvoir bénéficier du minimex au taux cohabitant 166. Conformément à l'article 6, 1er, 2, 2ème alinéa, de la loi sur le minimum de moyens d'existence, il peut être exigé de l'intéressé qu'il fasse valoir ses droits aux aliments à l'égard des personnes qui les lui doivent, dont les parents. Elle est unanimement assimilée à une décision de refus susceptible de recours. pour obtenir la récupération dun solde du minimex perçu indûment alors que lintéressé cohabitait avec son compagnon qui percevait une avance sur allocations de mutuelle dont il na pas été tenu compte ; 994 pour obtenir la récupération dun solde du minimex perçu indûment par. La jurisprudence a considéré que :.P.A.S. Lorsque les parties ne se sont pas expliquées sur la recevabilité de lappel, certaines décisions estiment quil y a lieu de prononcer la réouverture des débats pour permettre aux parties de sexpliquer à ce sujet, dautant que.P.A.S. 936 Lappel est formé par acte dhuissier, par requête déposée au greffe ou, spécifiquement en matière de minimex, par lettre recommandée à la poste envoyée au greffe de la juridiction dappel. Une situation comparable s'est présentée dans un litige porté devant le Tribunal du travail de Hasselt 617 : ici, la demanderesse n'a pas réussi à faire la clarté sur la situation financière de son mari, qui résidait au Kenya. Larticle 19 de larrêté royal du renvoie à la notion dimmeuble bâti ou non bâti : des travaux entrepris pour la construction dune maison ne sont pas assimilables à ces deux notions 149. A exécuté larrêt le condamnant à payer le minimex jusquà la fin septembre 2000 ; 878 de faire connaître sa situation scolaire, les résultats que létudiant aura obtenus lors de ses examens et la durée totale prévisible des études entreprises ; 879 de déposer un dossier reprenant. Il appartient.P.A.S. L'argument invoqué est le fait que le droit au minimum de moyens d'existence est un droit subjectif, dont l'octroi ne peut dépendre de la compétence discrétionnaire d'une décision de l'administration, même lorsque cette décision est déterminée par un élément à l'égard duquel.P.A.S. Il doit déclarer immédiatement tout élément nouveau susceptible davoir une incidence sur le montant du minimex alloué. Il doit lui restituer les retenues opérées ; 1033 la décision de suppression du minimex doit être annulée lorsquil apparaît que lintéressé na pas fait de fausses déclarations et que.P.A.S. Le demandeur qui souhaite vivre en autonomie devra pouvoir assumer cette autonomie dans toutes ses exigences quelles soient morales ou financières. . Le demandeur qui fait lacquisition dune voiture doccasion de 120.000 francs (2974.72 ) et dun GSM laisse présumer quil dispose de ressources pour financer ses dépenses 117. . Ainsi, le Tribunal doit préalablement vérifier si.P.A.S. 454 Lorsque le Tribunal est valablement saisi dun recours contre une décision refusant le minimex et contre une décision allouant une aide financière, il peut, si les conditions sont réunies, condamner.P.A.S. Prend une nouvelle décision ultérieure doctroi du minimex ; 768 la date de suppression du minimex et la date de lintroduction de la nouvelle demande dintervention lorsquun recours est introduit contre une décision de refus et que lintéressé introduit une nouvelle demande de minimex.P.A.S. Il ressortait des conclusions additionnelles du défendeur qu'il ne bénéficiait d'aucune forme d'allocations, qu'il était à charge de quelqu'un qui percevait une allocation d'invalidité, que la famille avait trois enfants à charge et qu'ils avaient d'importantes dettes. De même une simple dénonciation téléphonique non confortée par une enquête sociale approfondie et une visite au domicile du demandeur est tout à fait insuffisante pour établir une situation de cohabitation 433. De prendre en compte ou non les ressources en cas de cohabitation du demandeur avec des ascendants ou descendants au premier degré peut être évaluée par le Tribunal du travail. Par contre un séjour de plus de deux mois en Italie pour cause denterrement dun grand parent mais nayant pas fait lobjet dune déclaration préalable.P.A.S. Après la notification de la décision litigieuse ; 596 quand lintéressé a fourni les renseignements demandés et que le retard sexplique par la lenteur de ladministration fiscale ; 597 lorsque le minimex a été octroyé par une décision précédente du conseil, il ne peut être retiré ultérieurement. N 1408/71 relatif à lapplication des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à lintérieur de lUnion européenne ne considère pas le minimex comme une prestation de sécurité sociale au sens. Dans le même ordre didée, il ne suffit pas deffectuer des démarches pour rechercher de lemploi (inscription comme demandeur demploi et dans des agences dintérim) mais il faut aussi répondre aux offres demploi proposées 213.




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A défaut dabsolue nécessité, le juge doit dire doffice laction irrecevable à défaut davoir été introduite par citation. A défaut de mettre en œuvre cette faculté,.P.A.S. 759 Le fait que.P.A.S. Le demandeur qui a vendu une maison pour un prix de quatre millions de francs pourra déduire les frais nécessités pour sa nouvelle installation et les dettes contractées à légard de tiers. Dans le même sens, le Tribunal du travail de Bruges 519 avait reproché.P.A.S.

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